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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 149 14 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL et Jacques GAUTIER et Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2008, l'article L. 322-9 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 322-9. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés et du conjoint collaborateur ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce en formation, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'État accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
L'article 54 du projet de loi de finances pour 2008 (adopté en CMP le 13 décembre) supprime les aides au remplacement de salariés partis en formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, à compter du 1er janvier 2008.
Cette aide est pourtant nécessaire dans les entreprises de moins de 20 salariés car le non remplacement d'un salarié peut engendrer un préjudice sérieux de nature, dans certains cas, à remettre en cause l'équilibre global de l'entreprise.
Supprimer cette aide aura pour effet de freiner le développement de la formation professionnelle dans les petites entreprises.
Il est donc proposé de limiter le dispositif d'aide au remplacement de salariés partis en formation aux seules entreprises de moins de vingt salariés.