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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 143 rect. 17 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ et TRUCY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER |
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Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ».
Objet
La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet aux redevables de l'ISF de s'acquitter du paiement de tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune par des versements effectués au titre de la souscription de titres participatifs, lesquels peuvent selon l'article L. 228-36 du code de commerce être émis par « les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ».
La restriction de la portée de la mesure aux seules sociétés coopératives ouvrières de production n'apparaît pas fondée, d'autant que les besoins en fonds propres se posent en termes semblables pour les autres catégories de coopératives. C'est notamment le cas en ce qui concerne les coopératives de commerçants détaillants, les coopératives de consommateurs, les SCIC (sociétés coopératives d'intérêt collectif) et les UES (unions d'économie sociale).
Dans la mesure où elles répondent aux conditions requises aux a, b, c, d, et e, du 1 du I de l'article 885-0 V bis il apparaît justifié de permettre aux redevables de l'ISF de s'acquitter de leur impôt par des versements au titre de la souscription de titres participatifs émis non seulement dans les coopératives de production mais également dans les autres catégories de coopératives régies par le loi n° 47-1775 portant statut de la coopération.