AMENDEMENT

I. - Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le 1°, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :

« 1° B Les sociétés assurant le portage à domicile des journaux et publications périodiques. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'exonération de taxe professionnelle des sociétés assurant le portage à domicile des journaux et publications périodiques est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le régime actuel de l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage de distribution de la presse est aujourd'hui dépendant de l'organisation structurelle retenue pour l'exercice de ces activités et non des activités par elle-même.

Les éditeurs de presse sont ainsi exonérés pour l'activité de diffusion, à condition de la réaliser eux-mêmes directement, cette activité constituant un « prolongement normal de l'activité d'édition ».

Le dispositif est également cantonné à la seule activité de vente au numéro. Or, le portage à domicile est unanimement reconnu comme un canal de distribution susceptible d'enrayer l'érosion de la diffusion de la presse française en fidélisant les lecteurs.

Selon une étude menée par  l'Office de justification de la diffusion (OJD), la diffusion par abonnements postés ou portés a progressé de 2 % entre 2001 et 2006 alors même que les ventes au numéro ont reculé de 16 % au cours de la même période.

Le portage répond essentiellement à une demande de qualité de service qui ne peut être rendu dans le cadre de la tournée postale du service universel. C'est aussi une alternative économique à La Poste pour la presse magazine sur certaines zones de diffusion ainsi qu'un moyen permettant d'augmenter la trésorerie des éditeurs.

L'extension de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1458 du code général des impôts aux entreprises de portage permettrait de contribuer à l'objectif visant à redynamiser la presse française et notamment la presse quotidienne en améliorant un dispositif qui a fait ses preuves.

L'amendement qui vous est proposé devrait également permettre de rendre le portage plus attractif pour certaines formes de presse magazine et ainsi favoriser le développement d'une activité de portage multi-titres créatrice d'emplois.

En effet, alors que les contraintes propres aux horaires de bouclage et à la fabrication des quotidiens sont telles que les tournées de portage sont nécessairement courtes, à savoir des vacations de quelques heures, généralement entre 4 heures et 7 heures le matin, le développement d'une activité de portage combinant la distribution de journaux et de magazines pourrait déboucher sur la création de véritables emplois à temps plein.