AMENDEMENT

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 9 de l'article 145 du code général des impôts, après les mots : « du code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

L'article 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a autorisé le Gouvernement à réformer le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) par voie d'ordonnance.

L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 a donc transformé les SACI en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 1615-2006 du 18 décembre 2006, dont l'article 3 prévoit que les SACICAP doivent détenir la majorité du capital de leur organe central, le Crédit immobilier de France développement (CIFD).

Cette organisation est identique à celle des groupes bancaires mutualistes (Crédit Agricole, Caisses d'Epargne, Banques Populaires, Crédit Mutuel), dont les caisses locales ou régionales détiennent conjointement au moins la majorité de la caisse centrale définie par le code monétaire et financier.

Ces réseaux bancaires mutualistes bénéficient d'une disposition spécifique au titre du régime des sociétés mères. En effet, la détention individuelle de chacune des caisses locales dans la caisse centrale peut être inférieure à 5 % du capital de cette dernière, ce qui interdirait l'exonération des dividendes versés aux caisses locales en tant qu'associées. Cependant le 9 de l'article 145 du code général des impôts permet d'inclure ces dividendes dans le champ de l'exonération, dès lors que la participation des caisses locales dans la caisse centrale, appréciée individuellement ou conjointement, est au moins égale à 22,8 M€.

Compte tenu de la similitude du cadre juridique des SACICAP avec celui des réseaux bancaires, il est proposé d'étendre le dispositif visé au 9 de l'article 145 précité aux participations détenues par les SACICAP dans le CIFD.

L'extension proposée inclut également les participations détenues par les SACICAP dans les établissements de crédit visés à l'article 3 de la loi de ratification n° 2006-1615 précitée, dont les SACICAP doivent détenir, individuellement ou conjointement, au moins un tiers du capital en application de l'article L. 215-1-1 du code de la construction et de l'habitation.