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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 101 rect. 17 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS |
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Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code général des impôts un article 775 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 775 quinquies - La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.
« Cette déduction ne peut excéder 10 000 €. »
Objet
Afin de tenir compte de l'instauration du mandataire posthume par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, cet amendement propose de déduire de l'actif de la succession la rémunération du mandataire à titre posthume.
Toutefois, afin de limiter les risques d'optimisation fiscale, cette déduction serait limitée. Le montant de la rémunération admis en déduction de l'actif de succession ne pourrait ainsi être supérieur à 0,5 % de l'actif successoral géré, dans la limite de 10 000 €.