AMENDEMENT

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article 764 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2º A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, même limités à la prisée et à l'estimation des biens mobiliers, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du Code civil, à l'exception de celles relatives à la clôture, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le forfait mobilier est supposé représenter la valeur des meubles garnissant un domicile. Aujourd'hui compte tenu de l'augmentation des valeurs immobilières et des valeurs financières qui servent d'assiette au calcul de ce forfait mobilier, sa valeur excède le plus souvent notablement la valeur vénale réelle des meubles meublants.

De ce fait, les héritiers ont recours à l'inventaire. Cet inventaire, pour être opposable à l'administration, doit être réalisé dans les formes de l'article 789 du Code civil et par suite, et surtout, répondre au lourd formalisme exigé pour tout inventaire par les articles 1328 à 1333 du Nouveau code de procédure civile issus du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006.

La présente rédaction permet d'alléger ce formalisme lorsque l'inventaire n'est pas nécessaire pour d'autres raisons que fiscales. Il s'agirait d'une simplification droit et du coût de l'inventaire pour l'héritier.