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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2007

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

N° 10

12 décembre 2007

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21 BIS

A la fin de cet article, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2009