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Direction de la séance

Projet de loi

Chiens dangereux

(2ème lecture)

(n° 110 , 184 , 185)

N° 13

30 janvier 2008
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 1ER


Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.