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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 97 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. »
Objet
L'objet de cet amendement est de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de l'invendu du distributeur. C'est à ce dernier de prendre le risque commercial de la mise en marché. Lorsqu'il accepte la livraison d'un produit, il accepte un transfert de propriété. Il convient qu'il assume le risque lié à la vente de celle-ci.