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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 93 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du huitième alinéa sont supprimés les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ».
Objet
Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de productions agricoles. Pour autant le déséquilibre des parties peut conduire certains fournisseurs à accepter des délais de paiement fixés contractuellement au-delà du trentième jour, comme l'accepte l'actuelle rédaction de l'article L. 441-6 du code de commerce. Il convient de poser une règle claire, qui ne laisse, sur cette question, pas de marge de manœuvre au distributeur.