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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 87 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL et TESTON, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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A - Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. Les députés ont en effet introduit dans le code du commerce le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (loi dite "Dutreil"). L'amendement adopté vise à codifier la dérogation au seuil de revente à perte dont bénéficient certains grossistes. Il leur permet ainsi d'abaisser le seuil de revente à perte de 10%. Les auteurs de l'amendement s'opposent à une telle disposition qui pourrait mettre en péril les filières spécialisées (mono-produit) en même temps qu'ils s'inquiètent de la possibilité ainsi octroyée de vendre à perte. Telles sont les principales raisons pour lesquelles ils souhaitent supprimer cette codification ainsi que le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.