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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 78 rect. ter 13 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et TEXIER, Mme MÉLOT et MM. POINTEREAU et NOGRIX ARTICLE 6 A |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. Un décret détermine les modalités de leur mise en œuvre. »
Objet
La contrainte technique créée par l'article impose des équipements spécifiques dont la plupart des opérateurs ne disposent pas aujourd'hui, et les modifications des logiciels et des robots utilisés prendront nécessairement plusieurs mois, imposant des investissements importants à l'ensemble des prestataires concernés (qui sont, pour certains de petites entreprises).
Le réalisme doit dicter au législateur la sagesse de ne pas contraindre brutalement les opérateurs économiques auxquels cette disposition va s'imposer par cette disposition et de prévoir des modalités d'application et des délais compatibles avec l'évolution des technologies utilisées.
Il est en effet important de ne pas défavoriser encore plus les entreprises françaises qui créent des emplois de télé-répondeurs, face aux services délocalisés à l'étranger qui proposent d'ores et déjà les mêmes prestations sans subir les mêmes contraintes.
En outre, cet article ayant vocation à s'appliquer à des secteurs économiques divers, il apparaît nécessaire de prévoir une mise en œuvre adaptée à chacun d'eux, ainsi que les délais correspondants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).