AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-8. - Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation suite à la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignement téléphonique ont l'obligation d'informer le consommateur du coût total de la communication qui en résulte. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur. »

Le site de l'ARCEP met en avant l'explosion du coût des services de renseignement téléphonique dans sa rubrique http://www.appel118.fr/ .

Cette augmentation des prix est sans rapport avec l'inclusion ou non de l'appel vers les 118 dans le forfait des opérateurs mobiles et l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne règlera pas l'augmentation des prix sur ce service, ni le manque de transparence de la tarification des 118.

En effet, les services de 118 font payer l'appel entre 0,34 ct et 1,35 € l'appel, ce qui est censé couvrir le renseignement fournit.

Mais on constate que ces services facturent en plus une surtaxation de la communication dès lors qu'ils assurent la mise en relation avec le numéro demandé.

Cette surtaxation qui rémunère aussi l'annuairiste varie entre 0,15 cts et 0,34cts € la minute. Le consommateur n'est pas toujours informé de ce que l'appel va lui être surtaxé.

Il est donc proposé, afin d'assurer une vraie transparence des prix des services de renseignement, d'imposer une obligation pour les fournisseurs de renseignement téléphonique d'informer le consommateur du coût total de la communication qui va résulter de la mise en relation. Il apparaît légitime qu'ils s'appliquent à eux-mêmes ce qu'ils souhaitent imposer aux autres pour le seul bénéfice du consommateur.

Cette information devra être délivrée systématiquement et préalablement à l'acceptation par le consommateur de l'offre de mise en relation. Le consommateur pourra ainsi choisir en connaissance de cause d'accepter cette offre, et de payer le prix d'une communication mobile augmentée de la surtaxe du fournisseur de service de renseignement, ou de raccrocher et de composer lui-même le numéro pour ne payer que le prix d'une communication mobile.