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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 162 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER |
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Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après le millésime : « 2007 » sont insérés les mots : « et 2008 ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'intégralité du dégrèvement prévu par cet article pour l'année 2008.