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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 114 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 BIS |
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Dans le II de cet article, remplacer les mots :
neuf mois
par les mots :
un mois
Objet
L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immobilier à taux variables. De tels crédits sont en plein développement. Or, il ne fait aucun doute que les établissements bancaires sont actuellement en mesure de fournir à leur client un tel document sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un délai de mise en œuvre de la mesure de plus de neuf mois. L'objet de l'amendement est donc de réduire le délai de neuf mois à un mois après la publication de la présente loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).