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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 113 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 BIS |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout emprunteur ayant déjà souscrit un prêt à taux variables bénéficie à sa demande du document d'information susmentionné au précédent alinéa. »
Objet
L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immobilier à taux variables. Ce sujet est particulièrement d'actualité alors que ces dernières années, notamment entre 2004 et 2006, les contrats à taux variables se sont multipliés. Certains ménages commencent à être touchés la tension sur les taux d'intérêt qui provoque un allongement de la durée de leurs crédits et la hausse de leurs mensualités de remboursement. L'objet de cet amendement est de permettre à ces ménages de bénéficier du document d'information prévu par cet article. Il ne fait aucun doute que les établissements bancaires sont actuellement en mesure de fournir à leur client un tel document répondant à une réelle nécessité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).