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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 81 rect. bis 14 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD, PAYET, MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. DENEUX ARTICLE 1ER |
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Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le choix porte alternativement sur des conseillers de chaque sexe. »
Objet
Il est logique que, dans un objectif de respect de la parité, l'obligation d'alternance entre conseillers de sexe différent s'applique également aux conseillers municipaux délégués.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.