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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 76 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, DAVID, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des mandats ».
II. Les charges qui découlent pour les collectivités locales de l'application de la I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de faciliter l'exercice d'un mandat départemental en prévoyant le remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, qui peuvent résulter de l'exercice d'un mandat de conseiller général.