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Direction de la séance

Projet de loi

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 93 , 96 )

N° 68

12 décembre 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, DAVID, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

 

Supprimer la seconde phrase du II de cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs régionaux.