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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 67 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, DAVID, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer la seconde phrase du V de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs municipaux.