AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats et indiquer leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et professions. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture au moins cinq jours avant le scrutin ; il en est délivré récépissé.

« Un candidat ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d'une même commune. Les déclarations collectives de candidature ne peuvent comporter plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les déclarations collectives sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Au deuxième tour de scrutin, ne peuvent être candidats que ceux l'ayant été au premier tour.

« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire ou comportant le nom d'une ou plusieurs personnes n'ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »

Dans les communes de moins de 3.500 habitants, aucune disposition n'a été adoptée afin de permettre d'augmenter le nombre de conseillers municipaux de sexe féminin. Cette différence notable enregistrée dans les résultats des élections municipales, en fonction de la taille des communes et selon que s'applique ou non la règle de parité, démontre clairement que là où la loi ne l'impose pas, la réforme a un faible effet d'entraînement sur la proportion des femmes élues.

L'Association des Maires Ruraux de France, pour lutter contre ce phénomène avait préconisé que le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 3500 habitants intègre l'obligation d'être candidat pour pouvoir être élu, d'avoir été candidat au premier tour pour l'être au second et de permettre une représentation féminine sur chaque liste présentée.

Cet amendement vise donc à étendre l'application des règles paritaires à l'ensemble des élections municipales, et impose une parité stricte des candidatures dans les déclarations collectives sans remettre en cause les candidatures individuelles.