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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (Commission Mixte Paritaire) (n° 92 ) |
N° 1 6 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 TER |
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Le Gouvernement propose de lever le gage introduit par la commission mixte paritaire pour assurer la neutralité budgétaire du crédit d'impôt formation aux mécanismes de la participation et de l'épargne salariale.