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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 77 , 78 , 83) |
N° II-85 28 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
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A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
22,09 €
par la somme :
22,50 €