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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 77 , 78 , 82) |
N° II-38 24 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du Fonds de solidarité.