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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-317 rect. 8 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINQUIES |
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Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être assurée par le Trésor Public, après convention entre le receveur municipal et la collectivité locale. Cette convention fixe la répartition des différentes étapes de la perception (gestion du fichier des redevables, élaboration et émission des factures, recouvrement) entre la collectivité et le receveur municipal.
« Afin de constituer la base de données des redevables, les collectivités locales instaurant une redevance ont accès gratuitement aux bases de données des services fiscaux (taxe d'habitation, autres...).
« Les conditions de mise en œuvre des deux alinéas précédents sont définies par décret. »
Objet
Les collectivités qui appliquent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ne regroupent que 16,6% de la population, contre 76,6% pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La REOM est peu choisie car elle est très lourde à mettre en place pour la collectivité compétente. Il est important qu'une convention détermine la répartition des tâches entre le receveur municipal et la collectivité. Par ailleurs, les collectivités ont également d'énormes difficultés à obtenir les fichiers des contribuables aux taxes d'habitation et foncière pour établir leur fichier de redevables.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 40 vers un article additionnel après larticle 40 quinquies).