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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 77 , 78 )

N° II-275

6 décembre 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 40 QUINQUIES

Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95, L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.