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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-271 6 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 40 BIS |
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I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot:
arrêté
insérer le mot:
conjoint
II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot:
arrêtés
par les mots:
arrêté conjoint