AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans la lignée du rapport d'information n° 88 (2006-2007) consacré au logement en outre-mer.

Votre rapporteur spécial a pu constater que, depuis plusieurs années, des autorisations de programme ont été adoptées, puis engagées en très grand nombre, alors même que les crédits de paiement n'ont pas été suffisants.

Cela s'est traduit, année après année, par un écart entre AP et CP. Ainsi, entre 2000 et 2005, les CP disponibles passent de 272 à 184 millions d'euros, alors que les AP passent de 260 à 374 millions d'euros disponibles.

Ce « grand écart » comptable s'est produit alors même que le ministère de l'outre-mer, il faut le souligner, développait des outils de plus en plus efficaces, ce qui a permis une hausse des crédits engagés sur des projets importants.

La conséquence est une dette, c'est-à-dire une différence entre les AP engagés et les CP disponibles, d'un montant compris entre 450 et 800 millions d'euros, avec des entreprises locales en grande difficulté. Votre rapporteur spécial, qui est allé sur place, se fait avec ses collègues d'outre-mer l'écho des difficultés concrètes rencontrées sur place.

Dans son rapport d'information, votre rapporteur propose des solutions de long terme, qui lui paraissent mériter une expertise.

A court terme, il convient de trouver des solutions propres à redonner confiance au secteur du logement.

Un premier amendement qui a déjà été présenté propose d'augmenter de 3 millions d'euros les crédits du logement, par redéploiement.

Le présent amendement, pour sa part, tire les conséquences des erreurs du passé, en réduisant l'écart entre les AE et les CP, ce qui conduit à une diminution de 10 millions d'euros des AE sur l'action 1 « logement » du programme. On peut souligner qu'il est moins « radical » que le rapport de la mission d'audit, qui propose un montant d'AE inférieur au CP. Actuellement, l'écart entre AE et CP s'établit à 45 millions d'euros, ce qui montre une vraie prise de conscience, puisque cet écart était de 97 millions d'euros en 2006, mais parait encore trop élevé à votre rapporteur spécial. Avec l'adoption de ces deux amendements, l'écart serait réduit à 32 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial tient à formuler deux remarques principales.

La première est qu'il s'agit d'une proposition responsable et réaliste, qui permettra d'éviter dans quelques années une crise semblable à celle actuellement traversée. Il n'est en effet pas certain que le secteur du BTP en outre-mer, si important, puisse supporter à intervalles réguliers des crises de trésorerie. De manière plus large, une vraie programmation pluriannuelle des crédits est une nécessité.

Une deuxième remarque concerne les engagements du Premier ministre, évoqués par le ministre de l'outre-mer lors des débats à l'Assemblée nationale. On ne peut que se féliciter de cette prise de conscience, au plus haut niveau, de la gravité de la situation, et de l'attention accordée par le Premier ministre.

Cependant, au niveau de la méthode, cela revient à proposer au vote du Sénat un projet de budget dont on a déjà annoncé qu'il serait substantiellement modifié dans le cadre moins lisible du collectif budgétaire, par de complexes mécanismes de report. Cela ne peut qu'étonner, et fausser la portée de l'autorisation parlementaire.

Au niveau des principes, et dans l'attente de précisions qui ne seront donc inscrites dans la loi que dans le collectif de fin d'année, il semble que l'on s'oriente vers un nouveau creusement de l'écart entre AE et CP, un phénomène contre lequel votre rapporteur spécial ne peut que mettre en garde le gouvernement et les élus d'outre-mer.

L'adoption du présent amendement est donc un signal fort à la fois de sincérité et de responsabilité.