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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 77 , 78 , 83) |
N° II-197 4 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à un article dont les conséquences peuvent s'avérer négatives au regard des objectifs poursuivis.