AMENDEMENT

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, leurs groupements lorsqu'ils exercent la compétence d'actions de développement économique ».

Cet amendement a pour objet d'attribuer d'une dotation d'octroi de mer aux groupements de communes.

En application des dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les communes ou, en Guyane, entre le département et les communes.

S'il existe un solde, celui-ci est affecté, aux termes de l'article 47, à une dotation au fonds régional pour le développement économique (FRDE).

Aux termes de l'article 49, les ressources disponibles du FRDE sont affectées chaque année à une part régionale et à une part communale :

- la part communale (80 % du fonds) est inscrite ne recette de la section d'investissement de chaque commune bénéficiaire pour financer prioritairement des projets facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement ;

- la part régionale (20 % du fonds) est affectée, par délibération du conseil régional, au financement d'investissements contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement, sous maîtrise d'ouvrage de la région, de syndicats mixtes ou d'EPCI.

Compte tenu des compétences obligatoires exercées par les communautés de communes en matière de développement économique et des besoins de développement notoirement patents dans les DOM il apparaît nécessaire de leur attribuer directement une dotation spécifique d'octroi de mer prélevée sur le Fonds régional de développement économique ; ressources qui leur permettraient de mener des politiques communautaires de développement économique.