AMENDEMENT

I - Après les mots :

article L. 322-12 du code du travail

rédiger comme suit la fin du I de cet article

en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II - Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Pour la mise en œuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I du présent article, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes : 

1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion -revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. 

Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail, soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement

Les modifications proposées ont pour objet de clarifier le périmètre de l'expérimentation.

Comme pour la prime de retour à l'emploi, les départements pourront dans le cadre de l'expérimentation augmenter le montant de la prime forfaitaire, en modifier la périodicité ou la durée de versement.

Par ailleurs, le présent amendement permet de ne pas subordonner la conduite d'une expérimentation sur l'intéressement à la prise en charge de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité et de ne pas déroger à l'intéressement spécifique dont bénéficient les titulaires de CA et de CIRMA.

En outre, il permet aux départements, lorsqu'un contrat d'avenir ou un CI-RMA est conclu, d'articuler le montant de l'aide versée à l'employeur prévu au 3° et 4° du IV du présent article qui peut désormais être modulable, et le montant de l'aide activée, qui est déduite du RMI afin que ce montant soit proportionnel à l'aide versée à l'employeur. Cependant afin ne pas créer une situation plus défavorable aux bénéficiaires des contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation, l'aide à l'employeur déduite du montant du RMI ne peut pas être supérieure à celle prévue actuellement qui est de 433,06 euros.