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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-26 23 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-8 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. GAILLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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I. Rédiger le dernier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 8 :
« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.
II. Rédiger comme suit le dernier alinéa par l'alinéa du B du I de l'amendement n° 8 :
« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.
Objet
Le présent amendement prévoit que les immeubles qui peuvent bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt pour mécénat ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale, dans le même temps, il prévoit que ces immeubles doivent obligatoirement être ouverts au public.
Afin que ces deux conditions ne soient pas antinomiques, il vous est proposé que les recettes des immeubles ne soient pas suffisantes pour financer les travaux de restauration, d'entretien ou de conservation qui font l'objet de mécénat.