AMENDEMENT

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal » sont supprimés.

2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal ;

« b) Les dépenses effectuées au titre des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal. »

Le compte d'affectation spéciale dénommé « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006, regroupe le programme « Radars », qui relève du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et le programme « Fichier national du permis de conduire », qui relève du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Or seul le ministre chargé des transports dispose actuellement de la qualité d'ordonnateur des dépenses retracées sur ce compte.

Afin de clarifier et faciliter la mise en œuvre des compétences des deux ministères, il apparaît nécessaire que chacun des deux ministres soit désigné comme ordonnateur principal des dépenses retracées sur le programme qui le concerne. Tel est l'objet du présent amendement.