|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° A-5 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 34 (etat B) |
|||||||||
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat | 20.000 |
| 20.000 |
|
Statistiques et études économiques |
|
|
|
|
TOTAL | 20.000 |
| 20.000 |
|
SOLDE | +20.000 | +20.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 20.000 € le plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
Cette majoration s'impute sur le programme « Stratégie économie et financière et réforme de l'État », action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », titre 3, catégorie 32.