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Direction de la séance |
Projet de loi de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° A-18 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 34 (etat B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 1.280.000 |
| 1.280.000 |
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Fonction publique |
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Défense et protection des droits et libertés fondamentales | 70.000 |
| 70.000 |
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TOTAL | 1.350.000 |
| 1.350.000 |
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SOLDE | +1.350.000 | +1.350.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.350.000 € le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 1.280.000€ sur le programme «Coordination du travail gouvernemental», action 01 «coordination du travail gouvernemental», titre 6, catégorie 64.- 70.000sur le programme «Défense et protection des droits et libertés fondamentales», action 01 «médiateur de la République», titre 3, catégorie 31.