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Direction de la séance

Projet de loi

de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 77 )

N° A-14

12 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 34

(etat B)


 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Dont Titre 2

 

 

 

 

Conseil économique et social
Dont Titre 2

 

 

 

 

Cour des comptes et autres juridictions financières
Dont Titre 2

150.000

 

150.000

 

TOTAL

150.000

 

150.000

 

SOLDE

+150.000

+150.000

 

Objet

 

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 150.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Cette majoration est imputée sur le programme « Cour des Comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », titre 3, catégorie 31.