Direction de la séance |
Projet de loi de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° A-13 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 34 (etat B) |
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
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Concours financiers aux départements |
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Concours financiers aux régions |
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Concours spécifiques et administration | 51.987.400 |
| 51.987.400 |
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TOTAL | 51.987.400 |
| 51.987.400 |
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SOLDE | +51.987.400 | +51.987.400 |
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée :
1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 46.722.400 € le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette majoration s'impute sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
2) à abonder, à titre non reconductible, de 5.265.000 € le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.