Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

L'article 38 bis nouveau autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, toutes mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.

Toutefois, cet article a oublié de préciser le délai avant lequel la ratification devait intervenir. Le présent amendement vise à corriger cet oubli.

Dans le dernier alinéa (III) de cet article, remplacer le mot :

issues

par les mots :

à compter

L'amendement vise à remédier à une erreur matérielle concernant la portée dans le temps de l'obligation de transmission par les assureurs des données relatives à la responsabilité civile médicale des professionnels de santé à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, afin de disposer d'une analyse concernant notamment la sinistralité des risques médicaux. Cette obligation de transmission doit s'appliquer à tous les exercices à compter de l'exercice comptable de l'année 2006, et non au seul exercice comptable 2006.

Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la mise en œuvre du dossier médical personnel visé aux articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

I A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Cette indemnité est également due, dans les mêmes conditions, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de l'employeur, à partir du 1^er janvier 2010 et jusqu'au 1^er janvier 2014, conduit à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code. L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente est assujettie en totalité à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-2 du même code et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elle obéit par ailleurs au même régime fiscal et social que celui de l'indemnité de licenciement.

I B. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime juridique prévu à la dernière phrase de l'alinéa précédent ne s'applique que lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu relatif à la mise à la retraite, conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et avant la publication de la loi n°             du        de financement de la sécurité sociale pour 2007, prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code. »

Cet amendement vise à trouver une solution de compromis entre la position de l'Assemblée Nationale qui, en première lecture, avait adopté un amendement permettant de généraliser le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale aujourd'hui accordées aux seules mises à la retraite d'office, et celle du Sénat qui a souhaité s'inscrire dans la logique du plan concerté pour l'emploi des seniors en supprimant cet ajout.

A cette fin, le présent amendement introduit, dans les entreprises concernées par l'extinction progressive, jusqu'au 31 décembre 2009, des accords permettant la mise à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans, une période transitoire allant du 1^er janvier 2010 au 1^er janvier 2014 au cours de laquelle les salariés de ces entreprises pourront, avec l'accord de l'employeur, partir en retraite en bénéficiant d'une indemnité assortie d'un traitement fiscal et social favorable.