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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2007 (Commission Mixte Paritaire) (n° 75 ) |
N° 4 29 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 50 |
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Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la mise en œuvre du dossier médical personnel visé aux articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.