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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2007 (Commission Mixte Paritaire) (n° 75 ) |
N° 3 29 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 50 |
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Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.
Objet
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.