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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2007 (Commission Mixte Paritaire) (n° 75 ) |
N° 2 29 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 QUATER |
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Dans le dernier alinéa (III) de cet article, remplacer le mot :
issues
par les mots :
à compter
Objet
L'amendement vise à remédier à une erreur matérielle concernant la portée dans le temps de l'obligation de transmission par les assureurs des données relatives à la responsabilité civile médicale des professionnels de santé à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, afin de disposer d'une analyse concernant notamment la sinistralité des risques médicaux. Cette obligation de transmission doit s'appliquer à tous les exercices à compter de l'exercice comptable de l'année 2006, et non au seul exercice comptable 2006.