En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 51, 2006-2007).

Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne permettra pas de répondre aux problèmes de financement de notre système de solidarité nationale, tout en accentuant par ailleurs les inégalités et les injustices entre les concitoyens.

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, relatif au financement de la sécurité sociale pour 2007 ne contient aucune mesure structurelle permettant de répondre aux problèmes de financement de la sécurité sociale.

Il se contente d'empiler des « mesurettes » sans garantir l'accès aux soins pour tous.
En conséquence les auteurs de la motion demandent le renvoi de ce texte à la commission des affaires sociales.

I. Compléter le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par cinq lignes ainsi rédigées :

II. En conséquence, supprimer le 3° de ce même article

Le principe constitutionnel de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006

I. Compléter comme suit le tableau prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :

II. En conséquence, supprimer le 3° de cet article

Le principe de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'interrogent la réduction du financement du FAQSV alors même que les axes stratégiques de financement, telles les maisons médicales de garde, ne sont pas suffisamment assurés.

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :

A titre transitoire, dans l'attente d'une baisse des marges de distribution des médicaments au plus tard au 31 décembre 2007,

L'institution d'une nouvelle taxe sur le médicament, instituée auprès des grossistes répartiteurs, ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel et ne saurait, en tout état de cause, se substituer à la révision à la baisse des marges de distribution des médicaments, préconisée par le HCAAM.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le millésime :

2006

par le millésime :

2007

II. - Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer (deux fois) le millésime :

2006

par le millésime :

2007

et remplacer le millésime :

2005

par le millésime :

2006

III. - Dans le dernier alinéa, remplacer le millésime :

2007

par le millésime :

2008

Dans la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le taux :
0,28 %
par le taux :
0,21 %

L'article 5 institue une contribution exceptionnelle de régulation assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes répartiteurs. Cette contribution, dont le rendement attendu est de 50 millions d'euros correspondant à 30% du résultat des entreprises de la branche, vient aggraver les charges pesant sur une profession déjà lourdement taxée. De surcroît, son caractère rétroactif est particulièrement pénalisant pour ces entreprises qui ont subi de plein fouet les mesures du volet médicament du PLFSS 2006, réduisant de plus de 1,3 milliards d'euros leur chiffre d'affaires. Dans ce contexte, plusieurs plans sociaux ont dû être mis en place, portant sur un millier d'emplois, soit 9% des effectifs de la profession.
Une telle disposition expose donc gravement la répartition pharmaceutique à une fragilisation préoccupante : garante de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire, la répartition pharmaceutique est un acteur stratégique de la politique de santé publique.
Il est donc proposé de ramener le taux de 0,28% portant sur le chiffre d'affaires 2006 à 0,21%.
Le rendement attendu de cette mesure est de 35 millions d'euros.

Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de cet article :

Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,21 %.

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale en 2005, elle n'est redevable que de la première part  de la contribution. Si, pour le calcul de la seconde part, une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de l'année 2005, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de cette année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir l'année civile dans son intégralité.

Supprimer cet article.

On ne peut pas procéder à un examen serein du rapport présenté à cet article, lorsque l'on sait qu'il faudrait effectuer des réformes de structures importantes et que rien n'est aujourd'hui proposé  pour améliorer la situation.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rejeter l'annexe B décrivant les prévisions de recettes à venir (2007-2010). En effet, le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté profonde de réformer l'assiette des cotisations sociales patronales empêchent toutes perspectives sérieuses de rétablissement des comptes de la sécurité sociale.

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- A compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'annexe B comprendra la présentation détaillée des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de financement de l'année à venir, ainsi que les perspectives d'évolution pour les quatre années à venir.

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

I. Dans la deuxième ligne (Recettes) de la quatrième colonne (2007) du quatrième tableau (Fonds de solidarité vieillesse) de cette annexe, remplacer le chiffre :

13,8

par le chiffre :

13,9

II. En conséquence, dans la dernière ligne (Solde) de la quatrième colonne (2007) du quatrième tableau (Fonds de solidarité vieillesse) de l'annexe B, remplacer le chiffre :

- 0,7

par le chiffre :

- 0,6

Dans la dernière ligne (Solde) de la dernière colonne (2010) de l'avant-dernier tableau (Fonds de solidarité vieillesse) de cette annexe, remplacer le chiffre :

0,0

par le chiffre :

0,1

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application.

 « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les cotisations prises en charge par l'employeur et incombant aux salariés en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une convention ou d'un accord national interprofessionnel étendu à la condition que cette prise en charge soit instituée conformément à l'une des procédures prévues à l'article L. 911-1 du présent code. »

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit de permettre aux partenaires sociaux au sein de chaque entreprise de négocier la prise en charge par l'employeur des cotisations sociales incombant aux salariés et d'augmenter ainsi les salaires nets, d'alléger la charge de financement de la protection sociale pesant aujourd'hui et dans l'avenir sur les salariés (retraites complémentaires) ou d'améliorer les prestations (prévoyance, complémentaires, santé, retraites supplémentaires) ou d'en minorer le coût ou bien encore d'élargir les marges de manœuvre en matière d'assouplissement de la RTT, en négociant les rachats de forfaits jours...

Cette nouvelle rédaction de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne coûte rien à aucun des organismes sociaux (Urssaf, Assedic, Agirc, Arrco, etc.), et bien au contraire, en augmentant éventuellement les salaires nets, elle augmentera le produit de l'impôt sur le revenu. Elle permet ainsi aux salariés et aux entreprises de retrouver des marges de négociation sans altérer la compétitivité de ces dernières. Tous les partenaires (État, salariés, entreprises) sont gagnants.

Par conséquent, le gage est de pure forme et ne vise qu'à prévenir toute forme d'irrecevabilité financière qui pourrait être opposée à cet amendement.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. »

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel aux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit de permettre aux partenaires sociaux au sein de chaque entreprise de négocier la prise en charge par l'employeur des cotisations de retraites complémentaires incombant aux salariés et d'augmenter ainsi les salaires nets.

Cette nouvelle rédaction de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne coûte rien à aucun des organismes sociaux (Urssaf, Assedic, Agirc, Arrco, etc.), et elle permet aux salariés et aux entreprises de retrouver des marges de négociation sans altérer la compétitivité de ces dernières.

Par conséquent, le gage est de pure forme et ne vise qu'à prévenir toute forme d'irrecevabilité financière qui pourrait être opposée à cet amendement.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «  A compter du 1^er janvier 2008, ce taux est fixé à 11,9 %. »
II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code des impôts.

A. Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

44 sexies, 44 octies, 44 octies A et 44 undecies

par les mots :

44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A

B. En conséquence, rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article :

Les revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du code général des impôts...

C. Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- L'article L. 731-15 du code rural est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. »

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général des impôts. »

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix effectif de souscription ou d'achat de cette option, lorsque le bénéficiaire ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts et, en tout état de cause, pour la fraction de cet avantage supérieure à cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur à la date de levée de l'option. Pour la détermination de ce seuil, il est fait masse du total des gains enregistrés par le bénéficiaire sur une année civile. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux options levées à compter du 1^er janvier 2007.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions prévues aux article L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix effectif de souscription ou d'achat de cette option, pour la fraction de cet avantage supérieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur à la date de levée de l'option. Pour la détermination de ce seuil, il est fait masse du total des gains enregistrés par le bénéficiaire sur une année civile. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux options levées à compter du 1er janvier 2007.

Cet amendement a pour objet de soumettre aux cotisations et contributions sociales les stock-options lorsque la plus-value dépasse un montant d'environ 30 000 euros par bénéficiaire et par an.

I. Supprimer le I de cet article.

II. Supprimer le 2° du II de cet article.

Il n'y a pas lieu de supprimer l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale. En effet, les personnes qui bénéficient de l'ACCRE doivent continuer à être indemnisées par le régime auquel elles appartenaient, ce qui est la contrepartie des cotisations qu'elles ont versées. Les rattacher dès la première année au nouveau régime de sécurité sociale dont elles dépendent créerait, pour celui-ci, une charge sans contrepartie.

Par ailleurs, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a rendu obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint participant à l'activité de l'entreprise.

Cette obligation s'accompagne d'une obligation de cotisation au régime vieillesse du conjoint collaborateur ou du conjoint associé ayant une activité régulière dans l'entreprise.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - L'article L.351-24-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et la dernière phrase est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local » sont supprimés.

Afin de simplifier les formalités de demande de l'ACCRE, une modification de l'article L. 351-24-1 permet de recentrer le dossier de demande sur les seuls critères touchant à la situation personnelle du demandeur.

Cette modification permettra d'alléger le formulaire de demande de 12 pages à 1 ou 2 pages, de supprimer de nombreuses pièces justificatives, et de réduire le délai nécessaire à l'instruction des dossiers.

Le premier alinéa de l'article L. 351-24-1 est donc également modifié pour réduire à 1 mois le délai au-delà duquel l'accord est réputé implicite.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa et le début du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de commerce sont ainsi rédigés :

« En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une société à responsabilité limitée, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limité, ou à celui de l'associé d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple sous réserve que ces sociétés répondent à des conditions des seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le choix effectué par ces conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés (le reste sans changement). »

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a rendu obligatoire le choix d'un statut pour les conjoints des chefs d'entreprise qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur est réservé aux seuls conjoints du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de SARL ou de société d'exercice libéral à responsabilité limité.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces dispositions sont également applicables aux cotisations vieillesse dues par le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce. Lorsque le revenu professionnel est connu, ces cotisations sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 633-10 du présent code. »

A la création d'une entreprise, les cotisations dues au titre de la première année civile d'activité des travailleurs non salariés sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiale en vigueur au 1^er octobre de l'année précédente.

Il devrait en être de même des cotisations vieillesse du conjoint collaborateur.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-2. - Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles visés aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et des fractions de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-1-1, aux articles L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 756-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001. »

II. Un décret prévoit les conditions d'application du I, et notamment le montant des fractions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 ainsi que les conditions que doivent remplir les bénéficiaires de l'exonération prévue au même alinéa.

III. - L'article L. 131-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou de revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. »

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés entrant dans le champ de l'exonération visée à l'article L. 131-6-2 peuvent demander annuellement, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. Ce régime est applicable l'année de création de l'entreprise et le reste pendant l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassées. »

IV- Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 du même code, après les mots : « code du travail » sont insérés les mots : «et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L. 131-6 ».

V - L'article L 136-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La contribution est établie à titre annueL. Elle est assise, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation. »

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont applicables lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par ledit alinéa. »

VI- L'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. ».

VII- Un décret détermine les conditions d'application du III au VI, et notamment les obligations déclaratives des travailleurs non salariés.

VIII- Les dispositions du I s'appliquent pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

Les travailleurs indépendants doivent acquitter un montant minimal de cotisations sociales.

Ces règles qui sont tout à fait justifiées au regard des modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et des droits dont elles sont la contrepartie, peuvent en revanche s'avérer relativement contraignantes au cours des premières années suivant la création de l'entreprise, et pour certaines personnes qui souhaiteraient exercer une petite activité indépendante afin de retrouver le chemin de l'emploi ou de compléter les revenus de leur foyer.

Elles peuvent donc constituer un frein à l'initiative et à l'insertion sociale et professionnelle de ces publics, voire servir d'explication au maintien de ces petites activités dans la non-déclaration au détriment des artisans et des commerçants qui exercent leur métier dans un cadre légal.

Le présent amendement vise à lever ces freins en instaurant avec effet immédiat un « bouclier social » pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la microentreprise, afin qu'ils contribuent au financement de leur sécurité sociale proportionnellement à leurs moyens : le montant des cotisations à payer ne pourra ainsi pas dépasser 14% ou 24,5% de leur chiffre d'affaires (selon la nature de leur activité) tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie.

Par ailleurs, afin de lever les obstacles administratifs qui peuvent parfois expliquer la non-déclaration de ces petites activités, un dispositif très simple de déclaration et de paiement des cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires sera prochainement mis en place. Les publics concernés pourront l'utiliser au maximum pendant trois ans, période au cours de laquelle ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé afin d'envisager une transition vers le régime de droit commun.

Cette mesure fera l'objet d'une compensation aux régimes de sécurité sociale concernés par le budget de l'Etat en application de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale.

Un bilan de son application sera réalisé avant le 30 juin 2009.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé ».

Les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus sont autorisés à effectuer des versements complémentaires de cotisations pendant un délai de six années.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa des I et III et dans les IV et V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c ».

II. - Le I de l'article 146 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié :

1° les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c » ;

2° la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette proposition d'amendement tend à étendre aux professionnels libéraux s'installant en ZFU ou en ZRU, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales personnelles d'assurance maladie, qui est prévu pour les commerçants et les artisans.

L'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (dernièrement modifiée par la loi en faveur de l'égalité des chances du 31 mars 2006) prévoit une exonération de cotisations sociales personnelles de maladie et maternité pour les professionnels indépendants s'installant en zone franche urbaine (ZFU) de 1ère, 2ème ou 3^e génération. Ce dispositif destiné à inciter les entreprises à s'implanter dans ces territoires, est en revanche réservé aux seuls professionnels indépendants dont l'activité est artisanale ou commerciale.

L'exclusion des entreprises ayant une activité libérale du bénéfice de ce dispositif ne saurait se justifier, alors que ces professions contribuent au mois autant que les artisans ou commerçants au maillage du territoire, à sa vitalité et au maintien du lien social. En effet, en s'installant dans une zone franche urbaine, les entreprises libérales pourront contribuer à développer l'offre de services de proximité, souvent insuffisante sur ces territoires (avocat, expert-comptable, agent d'assurance, pharmacien...) et auront, en conséquence, une utilité sociale indéniable.

De plus, sur un plan pratique, rien ne s'oppose à l'application d'un régime identique aux artisans, commerçants et professions libérales, qui sont tous rattachés à l'Assurance maladie des travailleurs indépendants intégrée au Régime Social des Indépendants (RSI). Les professionnels libéraux se voient d'ailleurs appliquer le même régime de cotisations maladie-maternité que ces autres professions.

Par conséquent, aucune considération propre aux professions libérales ne paraît devoir légitimer leur exclusion du bénéfice de l'avantage qui consiste en une exonération temporaire de cotisations maladie-maternité pour les professionnels s'installant dans une zone franche urbaine. Un dispositif identique d'exonération de cotisations sociales personnelles d'assurance maladie existe aussi pour les seuls commerçants ou artisans qui s'installent en zone de redynamisation urbaine (ZRU), depuis la loi de finances pour 2002. Là encore, l'exclusion des professionnels indépendants exerçant une profession libérale ne se justifie pas.

I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots :

mutualistes gestionnaires d'établissements ou de services visés à l'article L. 310-1 du code de la mutualité

par les mots :

ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale

et supprimer les mots :

, d'un centre visé à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un service d'hospitalisation à domicile visé à l'article L. 6122-1 du même code,

II.- Après la première phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Peuvent également être agréées les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.

III.- Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :

établissements publics relevant de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique

par les mots :

établissements de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article.

L'objet de cet amendement est de revenir sur l'intention du Gouvernement de rendre les résidences-services éligibles au dispositif de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. Ce faisant, la contradiction entre cette mesure et l'article 95 de la loi Engagement National pour le Logement serait supprimée.

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article.

Le 13 juillet dernier, les parlementaires ont adopté sur proposition du Gouvernement une loi « portant engagement national pour le logement ».

L'article 95 de cette loi, qui insère dans la loi du 10 juillet 1965 un chapitre IV bis intitulé « résidences-services », précise que « Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi des services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du i de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles. » et ce, dans la légitime volonté d'encadrer l'activité de ces résidences et l'offre de services qu'elles peuvent proposer tout en maintenant des exigences minimales de qualité et de sécurité.

L'article L.129-1 du code du travail dont il est question d'ouvrir le bénéfice auxdites résidences vise « Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'aune aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité ».

Il apparaît quelque peu contradictoire et pour le moins extrêmement flou de faire adopter en juillet à la représentation nationale un texte pointant l'incompatibilité entre l'organisation de ces copropriétés et l'octroi de services d'aide et d'accompagnement à la personne, et de proposer quelques mois plus tard à cette même assemblée l'ouverture auxdits organismes de la possibilité de mettre en place des prestations d'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Comment ces deux textes de loi, qui seraient donc adoptés à quelques cinq mois d'intervalle,  pourront-ils s'appliquer concomitamment, avec  toute la clarté nécessaire, sans empiéter l'un sur l'autre et créer par là même une situation d'insécurité juridique patente ?

D'un côté on prohiberait « l'aide et l'accompagnement exclusivement liés à la personne » alors que de l'autre, on promouvrait les activités assistance et d'aide personnelle aux personnes âgées et handicapées.

Convenons qu'il s'agit là d'une situation particulièrement inconfortable, tant pour les promoteurs que pour les services déconcentrés de l'Etat ou l'institution judiciaire chargés de faire appliquer la loi, préjudiciable à n'en pas douter à la sécurité et à l     a qualité de prise en charge que les usagers concernés sont en droit d'attendre ;

C'est pourquoi le présent amendement vise à la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 12 dans l'attente des clarifications préalables, justes et nécessaires que mérite un tel sujet.

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article.

Cet amendement vise à soulever le problème des résidences-services. En particulier, de telles structures peuvent actuellement se développer en dehors de tout contrôle.

Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent également être agréées les associations qui ont passé une convention avec les organismes de Sécurité sociale, au titre de leur action sociale pour l'aide aux familles à domicile.

Les associations d'aide aux familles à domicile, aident depuis plus de 50 ans les familles à leur domicile, au moment de difficultés ponctuelles ou plus durables (grossesse, maladie, difficultés d'éducation des enfants, de prise en charge de la vie quotidienne, de l'hygiène, etc.).

Les prestations réalisées sont financées essentiellement par la CNAF, les CAF, les Conseils Généraux. Une part reste à charge des familles, selon leurs ressources.

Ces prestations ont été inscrites dans la liste des activités de services à la personne, et les associations gestionnaires bénéficient des avantages de la Loi des services à la personne (26 juillet 2005), exonérations de cotisations sociales et déduction fiscale pour les personnes aidées à leur domicile.

A compter du 1^er janvier 2007, ces associations pourraient être empêchées de bénéficier de ces dispositions, dans la mesure où elles ne satisferaient pas à la condition d'activité exclusive nécessaire pour obtenir leur agrément.

De plus, elles ne peuvent pas être autorisées, au sens de la Loi du 2 janvier 2002, ce qui leur permettrait d'être dispensées de la condition d'activité exclusive (disposition inscrite dans les modifications de l'article 12 du PLFSS).

Il s'agit donc de permettre à ces associations de continuer à apporter une aide aux familles à leur domicile, dans les meilleures conditions de qualité et à un coût acceptable par les familles et les organismes financeurs.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, les mots : « délivré au regard » sont remplacés par les mots : « de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard ».

Cet amendement vise à renforcer la qualité de l'agrément des structures de services à la personne en prévoyant comme critères les efforts faits par les acteurs du secteur des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Cet amendement répond également au souci exprimé par le gouvernement de vouloir améliorer les droits sociaux des salariés comme les conditions d'exercice de ces métiers mais aussi d'améliorer la qualité des services rendus aux personnes.

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette même phrase, les mots : «  des cotisations patronales d'assurances sociales » sont remplacés par les mots :  « des cotisations patronales d'assurance vieillesse visées à l'article L. 241-3 du présent code ainsi que celles d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ».

En application du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont aujourd'hui exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des collectivités locales (CNRACL) pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile.

Compte tenu de la modification de l'article L. 129.1 du code du travail apportée par le I de l'article 12 du présent projet de loi, ces mêmes organismes devraient bénéficier, pour l'ensemble de leurs activités à domicile, de l'exonération sur la rémunération de leurs salariés des cotisations patronales d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales en application du III bis de ce même article L. 241-10.

Afin d'éviter toute confusion dans ces deux dispositifs d'exonération et de sécuriser les versements de ces organismes aux différents régimes d'assurance vieillesse concernés, il est proposé d'identifier clairement l'exonération fixée par le III bis de l'article L.241-10 qui vise le régime général de la sécurité sociale et non la CNRACL.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.

« Les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite de 4 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;

« 5° les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

« Les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite de 4 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; »

II.- L'article 199 septies du même code est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque ces contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.

« La réduction d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent est calculée dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1.525 euros, porté à 3.050 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par décret. »

2° La première phrase du II est complétée par les mots : « et au I bis ».

III.- L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, les mots : « et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , de prévoyance et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».

2° Après le huitième alinéa (2°), il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge. »

3° Dans le neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

IV.- Dans l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la couverture du risque décès, » sont insérés les mots : « du risque de perte d'autonomie ou de dépendance physique ou mentale due à l'âge, ».

V.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI.- Les pertes de recettes résultant pour les organismes sociaux des dispositions des III et IV ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à exclure du cadre légal des 35 heures les hôtels-cafés-restaurants.

Rédiger ainsi cet article :

Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36^ème et la 39^ème heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation, sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d'un accord collectif.

Les heures comprises entre la 36^ème et la 39^ème heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.

Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1^er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, remplacer les mots :

n'excédant pas

par les mots :

qui n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de

Supprimer cet article.

Cet article est en contradiction avec la volonté d'assurer « l'employabilité » des salariés en cas de restructuration de l'entreprise. Il constitue une forme d'incitation à la rupture volontaire du contrat de travail en lieu et place d'un plan social, et du respect par l'employeur de ses obligations dans le cadre de cette procédure.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales sur les dispositifs d'anticipation de reconversion ou de restructurations « censés » éviter le licenciement économique. Avec cet article, l'ensemble des procédures de licenciement, en amont comme en aval, serait exonéré de toutes contributions sociales alors qu'ensuite, il revient à la collectivité d'assumer la charge des conséquences de la suppression d'emplois.

Dans le III et dans le V de cet article, remplacer les mots :

la fraction des indemnités

par les mots :

les indemnités

Supprimer cet article.

Cet article est en contradiction avec les dispositions de l'article 56 du présent projet de loi qui met fin à la possibilité de mise à la retraite d'office avant 65 ans dans un délai de deux ans, et aux avantages fiscaux et sociaux afférents, dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors.

Il tend au contraire à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ à la retraite et pour tous les salariés les exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer le contenu de cet article qui équivaut à une violation du principe de compensation intégrale des allègements fixée par la loi.

I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart négatif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allègements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. »

II.- En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet d'affecter au fonds de réserve des retraites, les sommes issues d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamées à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès ou du terme du contrat.

Il convient de supprimer cet article qui est contraire au mécanisme de mutualisation du contrat d'assurance vie, lequel est différent d'un simple produit d'épargne de type avoirs ou dépôts.

En effet, au terme du délai de prescription, les sommes sont acquises sous forme de participation aux bénéfices techniques à la mutualité des assurés, principe même du fonctionnement de l'assurance.

De plus, il est inutile de prévoir un nouveau dispositif concernant les contrats non réclamés qui sont appelés à disparaître à la suite de l'intervention de deux dispositions :

- d'une part, la loi de sécurité financière du 1^er août 2003 a instauré une obligation d'information annuelle pour les contrats d'assurance vie, que le souscripteur ait payé des primes ou non au cours de l'année. Il y a donc très peu de probabilité que les héritiers ne trouvent pas trace du contrat ;

- d'autre part, la loi du 15 décembre 2005 a mis en place à effet du 1^er mai 2006, un dispositif de recherche des bénéficiaires en cas de décès. Ce dispositif a généré plus de 3 000 demandes depuis le 1^er mai.

Dans le V de cet article, remplacer les mots :

et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à

par les mots :

et pour lesquels le décès de l'assuré ou le terme du contrat intervient après

Ce texte est une réforme importante car il modifie fondamentalement la façon dont les assureurs vont être obligés de traiter le cas des contrats non réclamés.

Jusqu'à maintenant, l'entreprise d'assurance était obligée d'attendre l'écoulement du délai de prescription conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances suivant qu'il s'agissait d'une garantie en cas de décès ou en cas de vie. Elle reversait ensuite les sommes à la mutualité des assurés sous forme de participation aux bénéfices.

Dorénavant, elle devra, après un délai de trente ans à compter du décès ou du terme du contrat, verser les sommes au  fonds de réserve des retraites. 

Cette modification nécessite que le moment d'application du dispositif soit très clairement précisé en raison des graves conséquences de cette nouvelle disposition sur le fonctionnement des contrats d'assurance. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose de préciser clairement que cette disposition va concerner les contrats arrivant à échéance après la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif pour éviter de remettre en cause des situations juridiquement et définitivement acquises.

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots :

mentionnés au présent article

insérer les mots :

, à l'exception de ceux visés au 5°, 6°, 7° et 8° du II,

II. Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 4 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale:

« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts s'applique à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2. »

Supprimer les III, IV, V, VI, VII, VIII et IX de cet article.

Rédiger ainsi le VIII de cet article :

VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1,03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,10 % et aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, pour la part correspondant à un taux de 5,99 %.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la section II bis du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, après l'article L. 245-6, il est inséré un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-6-1 - 1° Peuvent bénéficier d'un abattement de contribution, imputable sur le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les entreprises définies au I de l'article 244 quater B du code général des impôts, qui assurent l'exploitation, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

« 2° Cet  abattement de contribution est égal à la somme :

« 3° Pour les seuls besoins de l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts, ce crédit de contribution est considérée comme ayant la nature des sommes définies à la première phrase du premier alinéa du III de cet article.

« 4° Lorsqu'une entreprise visée au 1° du présent article appartient à un groupe tel que défini aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, le crédit de contribution se trouve calculé sur le base des dépenses définies au 2° engagées par l'ensemble des sociétés appartenant à ce groupe. Dans cette hypothèse, le crédit de contribution est considéré, pour les besoins du 3°, être reçu, dans la limite de ses dépenses définies à l'article 244 quater B II du code général des impôts par la société visée au 1° et, pour le solde éventuel, par les autres sociétés du groupe exposant de telles dépenses dans la même limite.

« 5° Lorsqu'un groupe tel que visé à l'article 223 A du code général des impôts intègre plusieurs entreprises définies au 1° du présent article présentant les caractéristiques d'un groupe tel que visé à l'article L. 138-19 du présent code, le montant du crédit de contribution est réparti, après application individuelle de la règle définie au 2°, au prorata du montant de contribution dû par chacune des entreprises.

« 6° Lorsque le montant de l'abattement de contribution excède le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« 7° Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. L'abattement de contribution est obtenu pour la première fois sur l'activité de recherche et développement au titre de l'année 2007.

La majorité des nouvelles entités moléculaires (NEM) mondiales sont issues de l'industrie pharmaceutique américaine. En 2005, les NEM européennes de moins de 5 ans représentaient un peu plus de 20% des NEM mondiales contre environ 45% pour les NEM américaines et plus de 10% pour les NEM issues de laboratoires japonais.

En Europe, avec 12% des NEM européennes, la France est au 3^ème rang loin derrière le Royaume-Uni (50%) et l'Allemagne (plus de 20%). En nombre de NEM, comme en valeur, la part en Europe des molécules françaises diminue régulièrement (moins 50% en 3 ans) : les innovations d'origine française se font donc de plus en plus rares.

Il convient donc d'amplifier, au-delà des dispositifs généraux comme le Crédit d'impôt recherche (CIR), la Jeune entreprise innovante ou les différents soutiens financiers sur programme, l'aide à la recherche et au développement conduits par les entreprises pharmaceutiques soumis à des contributions spécifiques.

Le projet de texte vise à instituer un abattement sur la contribution de l'année fiscale suivante visée à l'article L. 245-6 du Code de la Sécurité sociale, dite "contribution sur le chiffre d'affaires" pour les dépenses de recherche et de développement. En seront bénéficiaires les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche en France.

Cet abattement sera calculé comme suit : 1,2 % de la masse salariale des emplois de R&D en pharmacie réalisés en Europe dans l'année tels que visés aux alinéas b de l'article 244 quater B II du CGI, donnant les modalités du crédit d'impôt recherche et 40% de la part dite en accroissement de cette masse salariale de recherche et développement, comme définie dans ce même article. Une aide importante sera ainsi accordée à toute augmentation de la capacité de recherche et développement.

 Supprimer cet article.

Affecter le produit net comptable des cessions de terrains et bâtiments des établissements de santé à la CNAMTS n'est pas acceptable. Ces actifs résultent de dons, legs ou de patrimoines liés à la commune d'implantation. L'affectation du résultat de leur cession doit donc rester locale.

Supprimer cet article.

Parce que reverser le prix de la vente de terrains ou de bâtiments par les établissements de santé constituera un frein à l'investissement hospitalier, l'objet de cet amendement est de supprimer cette mesure.

Supprimer cet article.

Dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les hôpitaux réalisent des cessions d'actifs immobiliers destinées à alimenter leurs capacités d'autofinancement en vue de projets d'investissements. Par conséquent, toute réduction de leurs revenus issus de ces cessions compromettra leurs projets d'investissements.

Rédiger comme suit cet article :

Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.

Rédiger ainsi cet article :

Sauf opposition de leur part, entraînant l'ouverture de négociations avec l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, les établissements de santé versent 25 % du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments au fonds mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), en vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des conséquences de cette disposition sur les assurés sociaux, le texte actuel soulevant un certain nombre d'ambiguïtés.

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III.- Le troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

« Cependant, si le tiers-payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »

III bis.- L'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi rédigé :

« Art. 31.- Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.

« Cependant, si le tiers-payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 28 février 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage.

Deux rapports ont été faits sur l'indemnisation du dommage corporel : l'un en 2003 suite aux travaux d'un groupe de travail présidé Mme Lambert-Faivre, l'autre, en 2005, suite à un groupe de travail dirigé par le Président Dintilhac qui avait été chargé d'élaborer une nomenclature des chefs de préjudice.

Les propositions formulées par ces rapports ont notamment pour objet d'identifier les différents postes de préjudices donnant lieu à indemnisation (préjudices patrimoniaux et extra- patrimoniaux) et d'y faire correspondre les différentes prestations versées par les tiers payeurs. La sécurité sociale et les autres tiers payeurs récupéreraient auprès du tiers responsable des dommages les prestations correspondant à des préjudices qu'ils contribueraient à réparer.

Ces propositions nécessitent toutefois un examen approfondi pour ce qui est des conséquences induites pour les différentes prestations versées par la sécurité sociale mais aussi par l'Etat du fait notamment de la redéfinition de la notion d'incapacité en préjudice patrimonial et extra-patrimonial. Ces chiffrages nécessitent de mobiliser un grand nombre de données non directement disponibles.

En conséquence, le gouvernement s'engage à ce que l'instruction du dossier soit menée dans les meilleurs délais pour que les mesures nécessaires puissent être prises par ordonnance avant le 28 février 2007.

Dans cette attente, le gouvernement renonce à préciser les modalités d'exercice par les caisses d'allocations familiales des recours contre tiers responsable.

Le III de l'article 20 est donc supprimé et remplacé par une mesure habilitant le Gouvernement à recourir par ordonnance.

Compléter la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 583-4 du code de la sécurité sociale par les mots :

, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation adulte handicapé

Le paragraphe III de l'article 20 prévoit la possibilité pour les caisses d'allocations familiales d'exercer un recours contre le tiers responsable des dommages aux fins de récupérer les prestations familiales versées suite à ces dommages. Parmi les prestations qu'elles versent figurent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation adulte handicapé.

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante pour considérer que ces allocations sont servies en exécution d'une obligation de solidarité nationale destinée à garantir un minimum de revenus, subordonnée à un plafond de ressources de caractère indemnitaire.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 726-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, peuvent financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L . 731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable. »

Cet amendement ouvre aux organismes de mutualité sociale agricole et aux autres assureurs maladie et accidents du travail des exploitants agricoles la possibilité de recourir à une enveloppe prélevée sur les crédits d'action sanitaire et sociale pour financer la prise en charge des cotisations des agriculteurs en difficulté.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :

Dans le dernier alinéa (9°) du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots « , le cas échéant, » sont supprimés.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, le membre de phrase : « , le cas échéant, » est supprimé.

L'article L. 731-4-9° du code rural définit les recettes affectées au Fonds de financement des prestations sociales agricoles institué par  l‘article L.731-1 du même code. Au 9° y est prévue une dotation budgétaire de l'Etat destinée « le cas échéant » à équilibrer le fonds.

Malgré cette disposition, et bien que le FFIPSA connaisse depuis sa création  un manque de financement résultant de la non reconduction à son budget des ressources précédemment affectées au BAPSA (budget annexe supprimé comme la plupart des budgets annexes à la Loi de Finances par la Loi organique relative aux lois de finances), l'Etat s'est exonéré du versement de la dotation d'équilibre.

Ainsi au 31 décembre 2006, le cumul de déficit s'élèvera à 4 milliards d'euros.

Compte tenu de sa situation démographique, le régime des non salariés agricoles doit bénéficier des mécanismes de compensation inter-régimes et de ressources affectées par l'Etat, d'un montant suffisant.

A défaut, et pour équilibre, une subvention doit être versée par l'Etat comme elle était anciennement versée au BAPSA.

Cet amendement, en supprimant les termes « le cas échéant » a pour objet de garantir l'équilibre financier du FFIPSA en donnant un caractère certain à l'obligation de l'Etat à l'égard du FFIPSA.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :

Dans le dernier alinéa (9°) du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

Cet amendement a pour objectif de garantir l'équilibre financier du Ffipsa, en donnant un caractère certain à l'obligation de l'Etat à l'égard de ce fond.

Compte tenu de sa situation démographique, le régime des non salariés agricoles doit pouvoir bénéficier des mécanismes de compensation interrégimes et de ressources affectées par l'Etat d'un montant suffisant. A défaut, l'Etat doit s'engager à verser une subvention d'équilibre au Ffipsa comme il le réalisait auparavant pour le BAPSA.

Depuis la création du Ffipsa, l'Etat s'est exonéré de verser une dotation d'équilibre malgré la présence d'une disposition le prévoyant au 9° de l'article L 731-4 du Code rural. Le déficit cumulé de ce fonds pourra donc s'élever à 4 milliards d'euros au 31 décembre 2006.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, le membre de phrase : « , le cas échéant,» est supprimé.

L'article L. 731-4 du Code Rural définit les recettes affectées au Fonds de financement des prestations sociales agricoles institué par l'article L. 731-1 du même code. Au 9° y est prévue une dotation budgétaire de l'Etat destinée « le cas échéant » à équilibrer le fonds.

Malgré cette disposition, et bien que le Ffipsa connaisse depuis sa création un manque de financement résultant de la non reconduction à son budget des ressources précédemment affectées au BAPSA (budget annexe supprimé comme la plupart des budgets annexes à la Loi de Finances par la Loi organique relative aux lois de finances), l'Etat s'est exonéré du versement de la dotation d'équilibre.

Ainsi, au 31 décembre 2006, le cumul de déficit s'élèvera à 4 milliards €.

Compte tenu de sa situation démographique, le régime des non salariés agricoles doit bénéficier des mécanismes de compensation inter-régimes et de ressources affectées par l'Etat, d'un montant suffisant.

A défaut, et pour équilibre, une subvention doit être versée par l'Etat comme elle était anciennement versée au BAPSA.

Cet amendement, en supprimant les termes «  le cas échéant » a pour objet de garantir l'équilibre financier du Ffipsa en donnant un caractère certain à l'obligation de l'Etat à l'égard du Ffipsa.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, en supprimant les termes « le cas échéant », a pour objet de garantir l'équilibre financier en donnant un caractère certain à l'obligation de l'Etat à l'égard du Ffipsa.

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :

1° à la fin du premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » ;

2° à la fin du second alinéa, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2008 ».

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

Supprimer cet article.

Toutes les exonérations de charges sociales doivent être intégralement compensées aux organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la non compensation de certaines exonérations de charges.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par cet article relative à la non compensation des exonérations de cotisations sociales. Cet article autorise donc à ne pas compenser trois mesures : le dispositif pour les stagiaires, celle sur le contrat de transition professionnelle, l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et celles destinées à abonder un fonds de bourses d'études ou de compte dotal, gérées notamment par un comité d'entreprise ».

II. - Les pertes de recettes pour les régimes sociaux résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.

Certaines entreprises, par l'intermédiaire de leur comité d'entreprise ou d'un institut social propre, constituent au seul profit des enfants de leurs salariés des bourses d'études et un compte dotal. Il s'agit de dotations régulièrement versées par l'entreprise et différentes de la dotation légale attribuée ordinairement au comité d'entreprise. Le but est d'aider les enfants des salariés - et uniquement les enfants - durant leur scolarité, tant en ce qui concerne les études pré-baccalauréat que les études supérieures, quelle que soit la filière choisie, afin de réduire les inégalités sociales qui pourraient mener à un échec dans les études. Ces sommes ne sont versées que pour des dépenses réelles dûment justifiées comme par exemple les frais d'internat, de scolarité ou de déplacement lorsque l'établissement d'enseignement fréquenté est éloigné. Les fonds peuvent prendre la forme de bourses d'étude ou de compte dotal, ce dernier étant versé directement à l'enfant à partir de son vingtième anniversaire. Cette épargne, gérée au travers de fonds communs de placement par des établissements reconnus, relève du domaine de la prévoyance familiale. Il ne s'agit ni de rémunération, gain, salaire, prime indemnité ni de gratification complémentaire. Or les comités d'entreprises qui pratiquent ces constitutions de fonds depuis l'après-guerre, sont soumis depuis quelques années seulement aux cotisations sociales pour les sommes engagées. C'est pourquoi plusieurs d'entre eux ont renoncé face au poids grandissant des charges financières qui les pénalisent. Par ailleurs, alors que les chèques-vacances, les cadeaux de Noël, des voyages, des loisirs et d'autres actions relativement moins nécessaires sont exonérés, les comités d'entreprise ont l'impression de ne pas voir reconnaître le côté fortement social des aides financières qu'ils proposent. Pour toutes les raisons exposées, ces sommes devraient être exonérées de cotisations sociales.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les prévisions de recettes pour 2007. Les choix retenus en matière de recettes ne sont pas satisfaisants et autorisent les auteurs de l'amendement à ne pas croire le gouvernement sur ses prévisions de recettes, qui ne permettront pas non plus d'améliorer les comptes ni de répondre aux besoins.

Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :

Le principe de réalité exige d'intégrer dans le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base, la situation du FSV et du FFIPSA.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Afin de garantir la neutralité financière pour la trésorerie des régimes obligatoires de base, les sommes restant dues par l'Etat à ces régimes, telles que mentionnées dans l'avant-dernier état semestriel prévu par l'article L.O. 111-10-1, ainsi que les sommes dues par les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, telles que mentionnées dans l'arrêté des comptes de ces organismes, donnent lieu à des intérêts de retard de paiement à compter du 1^er janvier 2008.

« Le montant de ces intérêts de retard est calculé mensuellement en appliquant aux sommes mentionnées à l'alinéa précédent le taux moyen mensuel, du mois considéré, des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du trésor à taux fixe à treize semaines.

« Lorsque l'Etat ou un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base effectue un versement venant réduire les sommes restant dues, les intérêts de retard calculés mensuellement ne s'appliquent qu'au solde. »

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les versements des sommes dues ne sont pas effectués intégralement aux dates prévues par ces conventions, ou, à défaut de convention, lorsque les versements ne sont pas effectués au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois à hauteur du douzième du montant des crédits annuels votés en loi de finances, des majorations sont appliquées pour chaque jour de retard. Le montant de ces majorations correspond aux pénalités appliquées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre des avances quotidiennes de trésorerie qui lui sont consenties, en cas d'écart constaté entre ses besoins réels d'avances de trésorerie et ses prévisions mensuelles et trimestrielles. »

Dans la deuxième ligne du tableau figurant à cet article, remplacer le chiffre :

28 000

par le chiffre :

27 800

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans »

Cet amendement tend à ce que les médecins biologistes libéraux retrouvent leur spécificité de médecin spécialiste à part entière, et aient le droit de faire ponctuellement des prescriptions ou éventuellement des consultations à l'instar de leurs confrères réalisant des actes d'imagerie médicale ou des actes d'anatomocytopathologie et de leurs confrères médecins biologistes hospitaliers réalisant des actes de biologie médicale ou de leurs confrères hématologistes réalisant des actes d'hématologie, l'hématologie étant une spécialité médicale à part entière.  

En effet, la Loi de 1975 sur les laboratoires d'analyses de biologie médicale inscrite dans le Code de la Santé Publique avait supprimé, à l'époque, le droit de prescription ou de consultation des médecins biologistes inscrit dans le Code de déontologie des médecins.

Or, le diplôme de médecin est le même pour tous les médecins.

Il n'est donc pas acceptable que les médecins biologistes libéraux n'aient pas les mêmes droits, que n'importe quel autre médecin généraliste ou spécialiste, en particulier ceux dont les conditions d'exercice se rapprochent le plus des leurs, c'est-à-dire les spécialistes à plateau technique comme les radiologues ou les anatomocytopathologistes exerçant en cabinet.

Il n'est également pas acceptable que les médecins biologistes libéraux n'aient pas les mêmes droits que les médecins biologistes hospitaliers ou les médecins hématologistes hospitaliers.

En effet, les laboratoires et les services de biologie médicale ainsi que les laboratoires d'hématologie des établissements publics de santé et leurs directeurs ou directeurs adjoints médecins biologistes hospitaliers ou médecins hématologistes hospitaliers n'étant pas soumis à l'article L 6221-9 du Code de la Santé Publique, ceux-ci, contrairement aux médecins biologistes libéraux, n'ont aucune restriction à leur exercice.

Il ne peut y avoir de discrimination entre les médecins biologistes libéraux et les médecins biologistes hospitaliers ou les médecins hématologistes hospitaliers ou n'importe quel autre médecin.

C'est pour ces raisons que cette modification d'équité de l'article L.6221-9 du code de la santé publique vous est proposée.

De surcroît, cet amendement constituerait un apport non négligeable en terme de santé publique en renforçant et en valorisant le rôle d'expertise du biologiste et en permettant un gain de temps aussi bien pour la prévention, pour le diagnostic ou le suivi de certaines maladies (sida, hépatite, syphilis, diabète, anomalies lipidiques, toutes les infections relevant de la bactériologie ou la parasitologie, etc…) que pour résoudre les situations d'urgences.

Cette mesure sera neutre sur le plan financier pour la Sécurité Sociale. En effet, il ne s'agit que d'un transfert minime de quelques prescriptions du médecin traitant vers le médecin biologiste et le coût éventuel généré par cet amendement sera neutralisé par les économies réalisées lorsque des consultations inutiles du médecin traitant seront évitées.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois premiers alinéas de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions.

« Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire.

« Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »

Cet amendement tend à ce que les médecins biologistes libéraux retrouvent leur spécificité de médecin spécialiste à part entière, et aient le droit de faire ponctuellement des prescriptions ou éventuellement des consultations à l'instar de leurs confrères réalisant des actes d'imagerie médicale ou des actes d'anatomocytopathologie et de leurs confrères médecins biologistes hospitaliers réalisant des actes de biologie médicale ou de leurs confrères hématologistes réalisant des actes d'hématologie, l'hématologie étant une spécialité médicale à part entière.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 20 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la contribution de un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été 2004.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer le forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette dotation est composée d'une part d'une dotation afférente aux missions d'intérêt général et d'une dotation afférente à l'aide à la contractualisation d'autre part.
« Les dépenses qui ne peuvent immédiatement ou ne pourront faire l'objet d'une tarification au séjour ou au forfait peuvent être financées par l'une ou l'autre de ces dotations. Il peut s'agir :
« 1° des engagements relatifs aux missions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et les missions de santé publique inscrites dans le plan régional de santé publique mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
« 2° des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique.
« Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. »
II. Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan porte en conclusion les propositions de prise en charge par d'autres modes de financement des missions qui peuvent l'être. »
III. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques » sont remplacés par les mots : « et des conditions d'attribution des aides à la contractualisation sur le fondement d'un cahier des charges établi en concertation avec les organisations nationales représentatives des établissements de santé publics et privés ».

Ainsi que le rappellent non seulement le rapport de la Cour des Comptes pour 2006 mais également celui de la MECSS, les financements des MIGAC sont mal maîtrisés en raison d'une définition trop imprécise. Cette situation entraîne un risque de dérive qui amène la Cour à qualifier les MIGAC de « zones à risque du dispositif » et la MECSS à recommander que les MIGAC soient « intégrées autant que possible dans les tarifs des GHS ».

Cette nouvelle rédaction de l'article L162-22-13 définit de manière plus précise les Missions d'intérêt général d'une part et les aides à la contractualisation d'autre part. Ainsi ces dépenses seront mieux circonscrites aux seules missions ne pouvant faire l'objet d'une autre mode de financement (tarifs de séjours assortis éventuellement d'un coefficient correcteur pour des prises en charge lourdes, forfaits, autres dotations telles que la Dotation nationale de développement des réseaux).

Rédiger comme suit cet article :

Le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 3° De respecter les heures de sorties fixées par le praticien, en adéquation avec les nécessités du malade, plus particulièrement pour les patients relevant de maladies de longue durée ; »

Cet amendement tout comme l'article 32 vise à assouplir la réglementation actuelle en matière d'heures de sorties.

Cependant à la différence de l'article 32 qui renvoie la définition du régime des heures de sorties à un décret en conseil d'Etat, cet amendement s'inscrit dans une logique thérapeutique.

En précisant que les heures de sorties sont fixées par le praticien, l'objectif est que soit mieux pris en compte les besoins particuliers de certains malades et plus particulièrement les spécificités présentées par certaines affections de longue durée, telles que les cancers ou les maladies psychiatriques.

En effet, il est parfois indispensable pour l'amélioration de l'état de santé de ces malades, de leur aménager des possibilités de sorties plus souples.

Pour les malades atteints d'affections de longue durée, les contraintes actuelles sont culpabilisantes, alors que ces personnes sont en situation de fragilité du fait de leur état de santé. Dans le cas de pathologies lourdes, le bénéfice thérapeutique et moral tiré de la reprise d'une vie sociale est pourtant manifeste. Il convient donc de corriger cet article afin de permettre aux malades qui en ont besoin, avec l'accord de leur médecin traitant, de pouvoir sortir en fonction de leurs possibilités.

Privilégier l'intérêt thérapeutique n'empêchant en rien les contrôles et la lutte contre les abus.

Rédiger comme suit cet article :

Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont supprimés.

Cet amendement vise à s'en remettre pleinement à la compétence des médecins dans leur diagnostic, pour ce qui relève des arrêts maladie.

Compléter cet article par les mots :

après avis de la Haute autorité de santé ».

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le treizième alinéa (8°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Les conditions dans lesquelles les tarifs et rémunérations peuvent être alignés pour les  médecins chirurgiens exerçant en secteur 2, sans dépassement d'honoraires, sur ceux du secteur 1 ; »

II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, le tarif de remboursement d'un médecin chirurgien exerçant en secteur 2 sans dépassement d'honoraires est, pour certains actes de chirurgie (actes « sanglants » réalisés en blocs opératoires), inférieur à celui appliqué aux chirurgiens de secteur 1.

Cette différence, inscrite dans la classification commune des actes médicaux (CCAM) de mars 2005 et résultant de coefficients modificateurs k et j, est de l'ordre de 11,5 %. Deux exceptions existent aujourd'hui : l'une, pour les actes de chirurgie effectués dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU), l'autre pour les urgences. Les autres médecins spécialistes ne sont pas concernés par ce différentiel.

Si cette différence de tarif de remboursement est neutre pour les patients (il s'agit d'actes dont le tarif est supérieur à 91 euros), elle ne l'est pas pour les praticiens de secteur 2 qui ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires pour ces actes.

Afin de rétablir une équité de traitement entre les professionnels de santé et entre les chirurgiens eux-mêmes selon leur secteur d'activité, il est proposé, par cet amendement, l'alignement du tarif de remboursement des chirurgiens de secteur 1 et de secteur 2 effectués sans dépassement d'honoraires.

Suite au protocole du 24 août 2004 relatif à la chirurgie et ainsi que les y avait invité le gouvernement, les partenaires conventionnels ainsi que les organismes complémentaires ont commencé à négocier les modalités de mise en œuvre d'un secteur optionnel ouvert aux médecins disposant des titres requis pour accéder au secteur 2 et permettant une pratique de dépassements encadrés.

Ce nouveau secteur devra être attractif afin d'inciter les médecins de secteur 2 concernés à y adhérer en pratiquant une partie de leur activité sans dépassement. S'agissant de la chirurgie, où le secteur 1 ne représentent plus que 20% des praticiens, une mise en œuvre rapide de ces dispositions est indispensable pour éviter la disparition complète à moyen terme d'un secteur à tarif opposable. Le secteur optionnel doit aussi avoir pour objectif de favoriser la qualité des pratiques professionnelles, et notamment le respect des obligations de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles, et d'améliorer l'information des patients sur les honoraires, par exemple par la production d'un devis préalable.

Ces négociations n'ont pas abouti à ce jour. Comme il s'y était engagé, le gouvernement propose donc au Parlement l'adoption d'une disposition permettant au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale de mettre en œuvre par arrêté les objectifs poursuivis par la création du secteur optionnel. Cet arrêté pourra modifier les dispositions de la convention applicables aux différents secteurs d'exercice ainsi que les tarifs et prévoir des dispositions sur la transparence des tarifs et la qualité des pratiques. Il pourra également prévoir que les médecins exerçant en secteur 2 bénéficient des avantages tarifaires du secteur 1 lorsqu'ils ne facturent pas de dépassements. Cette mesure constituerait une incitation pour les professionnels à pratiquer des tarifs sans dépassement et renforcerait donc l'offre médicale à tarifs opposables.

Le présent amendement limite à quatre mois la période d'intervention de l'État. A l'issue de cette période, les dispositions pourront être le cas échéant modifiées selon les règles de droit commun.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le 1er alinéa de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements. »

II - L'article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux deux premiers alinéas de cet article ne s'appliquent pas aux établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces prélèvements. ».

Ces modifications sont nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, concernant le prélèvement d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques. La loi fait obligation à tous les établissements de santé et à tous les services hospitaliers de participer au recensement des donneurs potentiels d'organes et de tissus et de faire partie de réseaux de prélèvement pour que ces donneurs potentiels, quel que soit le lieu où ils décèdent, puissent être transportés vers des établissements de santé autorisés à prélever des organes ou des tissus.

Le transport du corps de ces personnes décédées relève de dispositions du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales.

La modification proposée à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique a pour objet de permettre le transport de corps de donneurs d'organes ou de tissus décédés dans des moyens de transport sanitaires.

En l'état actuel, le transport de ces corps n'est pas formellement autorisé dans des véhicules sanitaires. Il est en effet prévu que seules les personnes malades, blessées et parturientes soient transportées dans des moyens de transport sanitaires et que les personnes décédées le soient dans des véhicules funéraires, en application du code général des collectivités territoriales.

Or, le transport des corps de donneurs décédés vers les établissements de santé autorisés à prélever doit être réalisé dans des véhicules sanitaires équipés de moyens techniques appropriés de maintien des organes ou des tissus en état d'être prélevés.

Afin de pouvoir respecter les objectifs de la loi relative à la bioéthique, il convient donc d'introduire à cet article une disposition nouvelle qui permette le transport des corps des donneurs décédés dans des véhicules sanitaires adaptés à cet effet.

La modification proposée à l'article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales a pour objet de soustraire à l'obligation d'obtention d'une habilitation préfectorale, normalement prévue pour le transport de corps avant mise en bière ou en direction d'une chambre funéraire, les établissements de santé qui assurent un transport de corps de personnes décédées en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques.

L'habilitation préfectorale constitue une contrainte administrative inadaptée à l'urgence de tels transferts et aux conditions techniques qu'ils requièrent.

Il s'avère donc nécessaire de distinguer la législation applicable aux opérations funéraires et à la police des funérailles de celle applicable au transport sanitaire de donneurs décédés vers les établissements de santé autorisés à pratiquer des prélèvements à des fins thérapeutiques.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Après la première phrase de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. ».

... -  Avant la dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30% du minimum vieillesse. » 

... - L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207, et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ».

L'objectif de cet amendement est à la fois d'améliorer l'accès aux soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées, compte-tenu de la modestie de leurs ressources (III et IV), tout en garantissant que les personnes en mesure de s'acquitter des sommes dues ne puissent échapper à leurs devoirs (V).

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Après la première phrase de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. ».

... -  Avant la dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. » 

... - L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207, et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ».

L'objectif de cet amendement est à la fois d'améliorer l'accès aux soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées, compte-tenu de la modestie de leurs ressources tout en garantissant que les personnes en mesure de s'acquitter des sommes dues ne puissent échapper à leurs obligations.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 861-2 - L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste, défini à l'article L.132-3 du code de l'action sociale et des familles est pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée.

« Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection complémentaire en matière de santé.

« Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2. »

Il est proposé d'améliorer l'accès à une protection complémentaire d'assurance maladie pour des personnes hébergées en établissement médico-social. L'amendement proposé permettrait à ces personnes de bénéficier de la CMU complémentaire sans que cela n'ampute complètement leurs faiblesses ressources.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. »

Le présent amendement vise à améliorer l'accès à la CMU-C des personnes hébergées au titre de l'aide sociale, dont le reste à vivre ne leur permet pas de cotiser à une complémentaire de santé alors même que c'est l'ensemble des ressources qui sont prises en compte pour décider de l'accès à la CMU-C.