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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 96 8 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 67 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès aux avances remboursables par les bénéficiaires visés ainsi que les conditions de cumul de ces avances remboursables avec les autres aides financières pouvant être allouées aux bénéficiaires de ces avances, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.