|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 92 8 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JÉGOU au nom de la commission des finances Article 51 (Art. L. 3110-5-3 du code de la santé publique) |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
par les mots :
la loi de financement de la sécurité sociale