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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 77 rect. 15 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 13 |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, remplacer les mots :
n'excédant pas
par les mots :
qui n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de