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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 439 17 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 222 de M. JUILHARD présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 BIS |
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I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 222 par un II ainsi rédigé :
II. - A l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : "aux articles L. 351-4, ", sont insérés les mots : "L. 351-4-1".
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :
I. -
Objet
L'amendement vise à corriger une omission de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La mesure accordant aux personnes ayant élevé un enfant handicapé une majoration de durée d'assurance pour le calcul de leur retraite est prévue aujourd'hui seulement pour les salariés. Il convient de l'étendre aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants, qui pourront ainsi bénéficier d'une majoration allant jusqu'à huit trimestres par enfant handicapé élevé.