|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 436 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 51 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2007, à 175 millions d'euros.
Objet