|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 434 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 43 |
|||||||||
I. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour modifier l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
"3° Le directeur de l'agence est nommé par décret."
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 4° du I, remplacer les mots :
sept alinéas
par les mots :
huit alinéas
Objet
Amendement de précision.