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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 429 15 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Avant la dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 20% du minimum vieillesse. »
... - L'article L. 315-16 du Code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leurs recours s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
Objet
Actuellement le reste à vivre est égal à 10% des « ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales » (art L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles).
Il s'agit d'améliorer les sommes laissées à la disposition des résidents des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes dont les revenus sont les plus modestes en prévoyant que le reste à vivre ne pourra désormais être inférieur à 20% du minimum vieillesse, actuellement 610 euros par mois pour une personne seule. Cela donne un reste à vivre minimal de 122 euros.