AMENDEMENT

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 28 février 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage.

Deux rapports ont été faits sur l'indemnisation du dommage corporel : l'un en 2003 suite aux travaux d'un groupe de travail présidé Mme Lambert-Faivre, l'autre, en 2005, suite à un groupe de travail dirigé par le Président Dintilhac qui avait été chargé d'élaborer une nomenclature des chefs de préjudice.

Les propositions formulées par ces rapports ont notamment pour objet d'identifier les différents postes de préjudices donnant lieu à indemnisation (préjudices patrimoniaux et extra- patrimoniaux) et d'y faire correspondre les différentes prestations versées par les tiers payeurs. La sécurité sociale et les autres tiers payeurs récupéreraient auprès du tiers responsable des dommages les prestations correspondant à des préjudices qu'ils contribueraient à réparer.

Ces propositions nécessitent toutefois un examen approfondi pour ce qui est des conséquences induites pour les différentes prestations versées par la sécurité sociale mais aussi par l'Etat du fait notamment de la redéfinition de la notion d'incapacité en préjudice patrimonial et extra-patrimonial. Ces chiffrages nécessitent de mobiliser un grand nombre de données non directement disponibles.

En conséquence, le gouvernement s'engage à ce que l'instruction du dossier soit menée dans les meilleurs délais pour que les mesures nécessaires puissent être prises par ordonnance avant le 28 février 2007.

Dans cette attente, le gouvernement renonce à préciser les modalités d'exercice par les caisses d'allocations familiales des recours contre tiers responsable.

Le III de l'article 20 est donc supprimé et remplacé par une mesure habilitant le Gouvernement à recourir par ordonnance.